Droit de rétractation du consommateur (Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).
Politique d’annulation
Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à vous justifier Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
– où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une seule commande et que les marchandises soient livrées dans le cadre d’une seule livraison ; – où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris ou pris possession des dernières marchandises, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une seule commande et que celles-ci sont livrées séparément ; – où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, à condition que vous ayez commandé des marchandises qui sont livrées en plusieurs envois partiels ou pièces ; – où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la première marchandise, à condition que les marchandises soient livrées par le biais d’une livraison régulière pendant une période déterminée.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (BERTRAND Food GmbH, Hansestr. 3, 59590 Geseke, n° de téléphone : 052589777325, adresse E-mail : [email protected]) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou E-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la plus récente de ces deux éventualités. Vous devez nous retourner les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié l’annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais de retour des marchandises sont à votre charge. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement de ces marchandises.
Motifs d’exclusion ou d’extinction Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats – de livraison des marchandises qui ne sont pas produites au préalable et pour lesquelles un choix ou une sélection par le consommateur est déterminant pour leur production ou qui sont clairement adaptées aux besoins spécifiques du consommateur ; – de livraison des marchandises qui peuvent rapidement s’abîmer ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ; – de livraison de boisons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des variations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune emprise ; – de livraison des journaux, périodiques ou magazines excepté les contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire de de manière anticipée pour les contrats
– de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou des raisons hygiéniques si leur fermeture a été retirée après la livraison ; – de livraison des marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indivisible à d’autres biens après leur livraison en raison de leur nature ; – de livraison des enregistrements vocaux ou vidéo ou de logiciel d’ordinateur dans un emballage scellé si la fermeture a été retirée après la livraison.
Modèle de formulaire de révocation
(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
– À BERTRAND Food GmbH, Hansestr. 3, 59590 Geseke, adresse électronique : [email protected] :
– Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j’ai / nous avons conclu pour l’achat des marchandises c-après (*)/ La fourniture de la prestation suivante(*)
– Commandé le (*)/ Reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s) – Adresse du/des consommateur(s) – Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier) – Date
(*) Barrer les mentions inutiles